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L'ORGANISATION DE LA JUSTICE
"Nul ne peut être arbitrairement détenu"
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L'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, elle assure le respect de ce principe, dans des conditions prévues par la loi (article 66 de la Constitution).
La famille, la rue, le lycée, l'entreprise peuvent être sources de conflits. Le plus souvent, les dérapages de la vie quotidienne trouvent spontanément une solution. Il faut cependant parfois l'intervention d'un arbitre. S'il suffisait jadis d'un chêne à Saint Louis pour tenir ce rôle, la société d'aujourd'hui est plus complexe et moins expéditive. Hérité de la Révolution Française de 1789, notre système judiciaire repose sur un droit écrit. Votées au parlement par les Députés et les Sénateurs, les lois sont codifiées. Le code civil, le code pénal, le code de commerce, le code des communes, le code de la route et les autres codes sont les outils des acteurs de la Justice. |
L'INSTITUTION JUDICIAIRE EST COMPOSEE DE PLUSIEURS TRIBUNAUX |
On parle communément ''du'' tribunal pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et, où celles qui n'ont pas respecté les lois sont sanctionnées. En fait, il en existe plusieurs, organisés selon la nature et la gravité des litiges ou des infractions.
Il existe une première catégorie de tribunaux chargés de régler les litiges entre les personnes et de sanctionner les atteintes contre la société : ce sont les tribunaux judiciaires.
Lorsqu'ils sont chargés de punir une infraction, un délit, un crime, ils relèvent du pénal.
Ceux qui n'infligent pas de peine mais tranchent un différend, relèvent du civil.
Enfin, le caractère particulier de certaines affaires les conduit devant des tribunaux spécialisés : un salarié s'estimant victime d'un licenciement abusif peut saisir le conseil de prud'homme : les fournisseurs d'une entreprise ne parvenant pas à se faire payer peuvent demander l'intervention du tribunal de commerce.
Parallèlement, il existe une autre catégorie de tribunaux, dits administratifs, pour juger les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics ; c'est le cas, par exemple, lorsqu'un usager conteste la décision d'une administration de l'Etat, comme le tracé d'une autoroute.
Il n'est pas toujours facile de savoir si une affaire est d'ordre judiciaire ou administratif. En cas de doute ou de contestation, le tribunal des conflits désigne le tribunal compétent.
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LES ACTEURS DE LA JUSTICE |
Les magistrats (Juges, Procureurs) et greffiers relèvent du ministère de la Justice tandis que les auxiliaires (avocats, huissiers) exercent une profession libérale. |
LES JUGES
Les Juges conduisent les débats du tribunal et tranchent les conflits en toute indépendance. C'est là leur mission la plus connue. Avant et après l'audience, certaines affaires exigent l'intervention de juges spécialisés.
En amont, pour préparer le dossier en dirigeant l'enquête de gendarmerie ou de police (juge d'instruction). En aval, pour contrôler l'exécution des peines, par exemple les sursis avec mise à l'épreuve (juge d'application des peines).
LE PARQUET
C'est lui qui est maître des poursuites pénales et réclame ensuite la sanction. D'où sa réputation de sévérité. En fait, le parquet ne se limite pas au rôle d'accusateur dans les affaires pénales. Il intervient dans l'action judiciaire, quelle que soit l'affaire, pour défendre les intérêts de la société et assure le respect de l'ordre public. Il est composé de procureurs et de substituts, hiérarchiquement rattachés au garde des sceaux, Ministre de la justice.
LES GREFFIERS
Il sont la mémoire du tribunal dont ils tiennent les registres. Les greffiers assistent les juges. Ils authentifient leurs actes et décisions. Ils délivrent au public les copies des jugements.
LES AVOCATS
Les avocats sont surtout des techniciens du droit. Ils conseillent et assistent les parties d'un procès et assurent leur défense.
LES HUISSIERS DE JUSTICE
Ils sont également des auxiliaires de justice chargés notamment de porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure, les décisions de justice et d'assurer l'exécution des décisions.
LES JUGES NON PROFESSIONNELS
Juger est un métier. C'est aussi, dans certains cas, une mission confiée à des citoyens tirés au sort (jurés d'une cour d'assises) désignés en raison de leur compétence (assesseurs du tribunal pour enfants), élus par leurs pairs (les conseillers prud'homaux ou les Juges consulaires du tribunal de commerce), ou nommés par la chancellerie ( Juges de proximité).
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LES DIFFERENTES JURIDICTIONS JUDICIAIRES |
Une juridiction comprend l'ensemble des tribunaux de même nature.
JURIDICTIONS PENALES
(code pénal)
TRIBUNAL
DE POLICE
Compétent pour les petites infractions (contraventions) passibles d'amendes ou d'autres peines (suspension du permis de conduire), il est constitué d'un juge unique.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Compétent pour les infractions (délits) passibles d'un emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'une série d'autres peines variées (sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général), il est le plus souvent composé de trois juges.
COUR
D'ASSISES
Compétente pour les infractions graves (crimes) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité, elle est composée de neuf jurés tirés au sort. Ses décisions sont susceptibles d'appel.
JURIDICTIONS CIVILES
(code civil)
D'INSTANCE
Litiges d'un enjeu inférieur ou égal à 7 600 € et tous litiges sans limitation de montant dans quelques domaines précis : crédit à la consommation , protection des " incapables " au sens juridique.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Litiges d'un enjeu supérieur à 7 600 € et tous litiges sans limitation de montant relevant de la compétence d'un autre tribunal. Il a des compétences exclusives : divorce, filiation, immobilier.
JURIDICTIONS SPECIALISEES
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Infractions commises par les mineurs. Sous la présidence du juge des enfants, il comprend deux assesseurs désignés pour leur compétence. Il prononce des mesures éducatives mais également, quand les circonstances l’exigent, de véritables peines (sauf pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, jugés par la cour d'assises des mineurs).
CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Litiges entre les salariés, apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. Les juges sont des représentants élus des deux parties, pour moitié par des salariés et pour moitié par des employeurs.
TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Les juges sont des commerçants élus par d'autres commerçants.
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et leurs assujettis. Il est composé de deux assesseurs, représentant les salariés et les employeurs, sous la présidence d'un juge du tribunal de grande instance.
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Les juges sont des représentants élus des deux parties sous la présidence du juge du tribunal d'instance.
LA COUR D'APPEL
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La décision est tombée. Les personnes concernées peuvent exprimer leur désaccord et demander le réexamen de leur affaire. Le dossier est alors transmis devant un nouveau tribunal : c'est la Cour d'Appel. La décision arrêtée sera cette fois définitive. Seul le recours en cassation est ouvert. Là, il ne s'agit plus de se prononcer sur le fond de l'affaire mais sur la forme (vice de procédure). Pour les litiges de très faible importance, seul le recours en cassation est ouvert.
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LA COUR DE CASSATION |
Elle ne rejuge pas l'affaire sur le fond mais vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel.
Nul n'est censé ignorer la loi, et surtout pas les juges ! Un contrôle est prévu pour vérifier que le droit a été correctement appliqué à chaque étape de l'action de la justice. Ce contrôle est exercé par la cour de cassation pour les affaires judiciaires, par le conseil d'Etat pour les affaires administratives.
L'examen d'un dossier par l'une ou l'autre de ces juridictions suprêmes n'est pas un nouveau procès. Il s'agit uniquement de dire si la décision du juge a été prise dans des conditions conformes aux lois. Si le droit a été respecté, le jugement est confirmé. Dans le cas contraire, la décision du juge est cassée, l'affaire doit être réexaminée selon le cas par une cour d'appel ou une cour d'assises différente de la première.
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics : administration de l'Etat, des communes, des départements et des régions, entreprises publiques (permis de conduire, plan d'occupation des sols, tracé d'une autoroute, expropriation, etc.)
AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Tribunaux de pensions civiles et militaires, tribunaux relatifs à l'aide sociale etc.
Si une des parties, non satisfaite, en fait la demande, la cour administrative d'appel réexamine une affaire déjà jugée par le tribunal administratif.
Une seconde possibilité d'appel existe auprès du conseil d'état. Il peut également statuer directement sur la légalité des actes administratifs
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LA JUSTICE ET LES MINEURS |
Les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ont leur propre justice. Il s'agit d'abord d'assurer la protection des mineurs (enfants battus, inceste, prostitution etc.) ou de sanctionner les actes de délinquance (vol, vandalisme, drogue). Mais il s'agit aussi d'aider les jeunes par des suivis éducatifs à surmonter leurs difficultés (conflit familial, fugue, défaillance des parents). |
LE JUGE DES ENFANTS
Personnage clé de la justice des enfants, le juge des enfants intervient dans toutes les situations. Si la sécurité morale et physique du jeune est en danger, en raison de mauvais traitements par exemple, le juge recherche en premier lieu une solution de conciliation et d'accompagnement pour éviter le traumatisme d'une rupture avec le milieu familial.
A défaut, il peut décider le placement dans un établissement ou une famille d'accueil.
Lorsque les actes de délinquance ont été commis, le juge des enfants privilégie des mesures de suivi éducatif, en collaboration étroite avec les personnels et les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour les infractions les plus graves (vols multiples, coups et blessures, etc.), le juge saisit le tribunal pour enfants. De véritables sanctions pénales sont prononcées (TIG, sursis avec mise à l’épreuve, voire emprisonnement ferme.) Pour les infractions les moins graves, le Juge des enfants, juge seul en cabinet mais, ne peut prononcer que des mesures éducatives (réparations pénales, admonestations.)
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Priorité à l'éducation ! plus de la moitié des 5600 agents de la protection judiciaire de la jeunesse sont des éducateurs mais aussi des professeurs techniques et des psychologues. Leur mission est multiple parce que, des enfants en danger aux mineurs délinquants, chaque cas demande une approche personnalisée, le plus souvent sur le terrain : suivi familial, soutien scolaire, aide à l'orientation professionnelle, etc.
La protection judiciaire des mineurs de la jeunesse contrôle environ 1500 établissements et services tant publics qu'associatifs : plus de 200 000 jeunes ont ainsi été pris en charge en 1990. |
L'institution judiciaire compte plus de 64 000 agents dont environ 7 000 magistrats de l'ordre judiciaire, 981 magistrats de l'ordre administratif et 8 500 greffiers |
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